Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet

Les présentes CGV régissent la vente de documents météorologiques générés par CertiMétéo.

Article 2 — Prix

Tarifs indiqués TTC pour les particuliers, HT pour les professionnels. Paiement immédiat par Stripe.

Article 3 — Livraison

Livraison automatisée par email en 5 minutes maximum.

Article 4 — Documents personnalisés — Absence de droit de rétractation, de modification et de remboursement

Les documents fournis par CertiMétéo (attestations, certificats et rapports météorologiques) constituent des biens nettement personnalisés au sens de l'article L. 221-28, 3° du Code de la consommation, entièrement confectionnés à partir des informations saisies par le Client (dates, lieu, coordonnées, objet, etc.) et générés et délivrés immédiatement après le paiement.

En conséquence, le Client reconnaît et accepte expressément que :

1. le droit de rétractation prévu à l'article L. 221-18 du Code de la consommation ne s'applique pas à ces documents ;
2. aucune modification, correction, mise à jour ou réémission du document ne pourra être effectuée après sa délivrance, quel qu'en soit le motif (erreur de saisie, faute de frappe, oubli, changement d'avis, etc.) ;
3. aucun remboursement, total ou partiel, ne pourra être obtenu une fois la commande validée et le document délivré ;
4. il lui appartient de vérifier attentivement l'exactitude et l'exhaustivité de toutes les informations renseignées avant de valider sa commande ; toute commande validée vaut acceptation expresse de la présente clause.

Toute nouvelle demande consécutive à une erreur de saisie donnera lieu à une nouvelle commande payante au tarif en vigueur.

Article 5 — Limitation de responsabilité

CertiMétéo agit en qualité de prestataire technique de mise en forme et de transmission automatisée de données météorologiques officielles, lesquelles proviennent exclusivement de l'API publique de Météo-France. CertiMétéo ne dispose ni du statut de bureau d'études, ni de météorologues experts, et ne procède à aucune analyse, interprétation ou expertise des données transmises. Le Client reconnaît expressément que :

1. CertiMétéo garantit uniquement la conformité du document généré aux données reçues de Météo-France à l'instant de la requête ;
2. CertiMétéo ne saurait être tenu responsable de l'exactitude, de la complétude ou de la pertinence des données fournies par Météo-France ;
3. CertiMétéo ne saurait être tenu responsable du refus d'acceptation du document par une compagnie d'assurance, un tribunal, une caisse de congés intempéries BTP, un maître d'ouvrage ou tout autre tiers ;
4. CertiMétéo ne saurait être tenu responsable de l'usage qui est fait du document par le Client ou par tout tiers ;
5. le Client demeure seul responsable de la véracité et de l'exactitude des informations saisies au moment de la commande.

La responsabilité de CertiMétéo est en toute hypothèse limitée au montant de la prestation facturée.

Article 6 — Données personnelles

Traitées conformément au RGPD. Voir notre politique de confidentialité.